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I-0.2, r. 0.1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le présent règlement ne s’applique pas à un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec, du Barreau du Québec ou à une personne qui est titulaire d’une autorisation spéciale délivrée en vertu de l’article 42.4 du Code des professions (chapitre C-26) par un de ces ordres et lui permettant d’exercer les activités visées par le présent règlement.
D. 544-2010, a. 3.
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